Vu la fausse information qui circule en ce moment, je copie/colle ici cet article lu dans Le Démonte Rumeur de Rue89 :

Le 30 juin, le Premier ministre François Fillon, le ministre de la Défense, Gérard Longuet, et celui de l’Intérieur, Claude Guéant, ont signé un décret de loi relatif aux armes à feu. Depuis, Rue89 reçoit des e-mails inquiets.

Extrait :

« Aujourd’hui, une amie m’a fait part d’une info tellement énorme que je n’y croyais pas. Il s’agit d’un texte du Journal officiel. […] Il faut absolument que quelqu’un de votre équipe se charge de décortiquer ce décret, vous devez informer vos lecteurs. »

L’« info » a vite circulé avec, en gros titre, repris en chœur par de nombreux internautes s’indignant d’une telle mesure mortifère :

« Depuis le 1er juillet, la police peut tirer à balles réelles sur les manifestants en France »

La preuve, nous assurent plusieurs correspondants, Mediapart en a parlé. En réalité, un blog, militant, hébergé sur le site, et le titre de la note a de quoi faire frémir :

« Manifs : ils pourront nous tirer comme des lapins »

Une possibilité vieille de plus de soixante-dix ans

Pour l’avocat-blogueur Maître Eolas, rien de nouveau sous le soleil :

« La police ne peut pas tirer à balles réelles sur des manifestants depuis le 1er juillet. Elle le peut depuis le 23 octobre 1935. »

Ce décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public fut en effet voté au lendemain de la crise du 6 février 1934 lorsque des groupes et des ligues d’extrême droite avaient organisé une manifestation antiparlementaire dans les rues de Paris.

Le résultat de cette journée, qui restera dans l’histoire de France ? Seize morts, dont quinze manifestants et un policier, et plus de 1 400 blessés.

Le gouvernement n’en voulait pas

Le décret de cette année, qui semble pour certains avoir été signé en douce par les plus hautes instances de l’Etat, n’est en réalité qu’un simple décret d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Cette loi, qui a fait passer le contrôle de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur, aurait pu laisser une trop grande marge d’appréciation aux autorités pour l’emploi de la force et, surtout, de son intensité – en violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Sénat préfère alors que les modalités d’engagement de la force soient fixées par décret. L’Assemblée nationale s’y oppose, une commission mixte paritaire donne raison au premier. Le gouvernement, alors qu’il n’en voyait pas la nécessité, prend deux décrets d’application : le 2011-794 et le 2011-795, qui fixe la fameuse liste d’armes pouvant être utilisées.

Un décret « sexy pour des non juristes un peu paranos »

Certains non-juristes trouvent dans ce 2011-795, et notamment dans son article 3, la preuve d’un renforcement de la politique sécuritaire du gouvernement. Qu’en est-il ?

C’est un décret « sexy pour des non juristes un peu paranos », selon Maître Eolas, qui ajoute :

« Le but de la réforme n’est pas d’ouvrir la chasse aux manifestants et de noyer dans le sang la prochaine Gay Pride, mais au contraire de limiter les moyens susceptibles d’être employés et d’assurer la traçabilité des ordres d’usage de la force pour remonter au responsable chaque fois que la force est employée. »

Ce décret n’ajoute rien, au contraire, il retire. L’avocat au barreau de Paris précise :

« Seules les armes figurant au décret 2011-795 et les armes de sixième catégorie (matraques, triques, tonfas et grenades lacrymogènes) peuvent être employées, à l’exclusion de toute autre : pas de FA-MAS (c’est du 5,56 mm), pas d’hélicoptères (la question a été abordée lors des débats), pas de chars. »

De plus, les tirs à balles réelles doivent être précédés de trois sommations non suivies d’effet. Le code pénal stipule que « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force ». Mais à une condition :

« Si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. »

A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89

► Ce que manifestants et policiers ont le droit de faire (ou pas)
► Une police républicaine dans les manifestations, c’est possible
► Tous nos articles sur la police

Ailleurs sur le Web

► Pas de gilet pare-balle à la prochaine Gay Pride, sur le blog de Maître Eolas

anti

Photo: AFP -Une marrée humaine envahit les Champs-Élysées le 13 juillet 1998