C’est aujourd’hui que commence à l’Assemblée la discussion du projet de loi dit Loppsi (« loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure »). Il s’agit d’un fourre-tout sécuritaire qui vise aussi bien la surveillance des ordinateurs, la vidéosurveillance, le futur équipement des policiers que la possibilité d’expulser plus facilement les squatteurs et de détruire les campements de populations démunies ou nomades, même si le terrain leur appartient.
Les associations d’aide au logement et de soutien aux Roms et aux gens du voyage s’insurgent.
Les préfets pourront expulser à leur seule initiative les campements illégaux. Un amendement d’un député UMP prévoit même une sanction d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour les squatteurs.
Sylvie Barbe, de l’association CHEYEN (Coordination des Habitants En Yourte sur Espaces Naturels – animatrice du blog Yurtao), en décrit les conséquences : « L’article 32 ter A de la loi LOPPSI 2 organise l’extermination sociale des habitants des yourtes, cabanes, tentes, caravanes et touts habitats précaires, choisis, hors normes, alternatifs, mobiles, modestes et légers, désormais considérés comme ennemis intérieurs attentant à la sécurité de l’État.
Expulsions musclées sans procès en 48H, même des terrains dont l’occupant est propriétaire, destruction des biens, criminalisation de la sobriété assumée ou subie, condamnations et amendes de l’entourage pour refus de dénonciation, ces mesures arbitraires exceptionnelles sont requises devant le Parlement pour éradiquer indésirables, nomades et toute velléité de contre culture et de contestation. »
Quelques extraits d’un article à ce sujet paru dans Rue89 :
« En septembre, lors du vote au Sénat, le gouvernement a introduit dans la Loppsi l’article 32 ter A, portant sur les « installation[s] illicite[s] en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations » :
– le préfet pourra exiger le départ des occupants « lorsqu’une installation illicite […] comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » ;
– les occupants auront 48 heures pour quitter les lieux ;
– au-delà de ce délai, le préfet pourra ordonner l’expulsion des occupants, à moins que ceux-ci aient déposé un recours devant le tribunal administratif ou que le propriétaire du terrain s’y oppose ;
– le préfet pourra demander au tribunal de grande instance l’autorisation de détruire les « installations », le tribunal devant donner sa réponse dans les 48 heures ;
– s’il s’oppose à l’expulsion, le propriétaire du terrain devra « prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques », sous peine d’une amende de 3 750 euros.[…]
Avec la Loppsi, le gouvernement disposera donc d’un éventail juridique adapté à tous les logements illégaux, mobiles comme sédentaires, et bénéficiera de plus de souplesse. Il l’expliquait d’ailleurs très clairement dans le texte présentant son amendement aux sénateurs :
« Cet amendement a pour objet de permettre l’évacuation d’office des terrains occupés de façon illicite par des campements. L’expérience montre en effet que ce type d’occupation est souvent, du fait de conditions d’hygiène déplorables, la source de troubles à la salubrité publique se traduisant notamment par la propagation de maladies graves. […]
L’efficacité du système est assurée en attribuant compétence au préfet et en prévoyant une procédure dans laquelle le propriétaire du terrain, qui est consulté, ne peut faire obstacle par sa seule inertie à l’évacuation forcée du campement. L’expérience montre en effet qu’en la matière, un certain nombre de propriétaires se désintéressent du sort de leur terrain et qu’il est très difficile de recueillir leur accord en vue d’une évacuation forcée. »
Dans un appel commun, 55 associations et partis politiques réclament le retrait de cet amendement. Parmi les signataires, on retrouve Droit au logement (DAL), Jeudi noir, La Voix des Roms, la Ligue des droits de l’homme, le Mrap, mais aussi les Verts, le NPA ou le Parti de gauche. Selon eux, « cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement ».
Soyons le plus nombreux possible à signer la pétition qui s’oppose à ce projet de loi inique :
http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi-2/398
L’article intégral de François Krug est ici : Loppsi : la loi fourre-tout vise aussi campements et squats (Rue89)
Photos :
1 – AFP / Bertrand Langlois
2 – Yurtao
Scandaleux ! Scandaleux ! Scandaleux ! L’absence de loi aussi est très dommageable. Sylvie Barbe en a fait les frais au printemps dernier (voir les commentaires de la note : http://www.annagaloreleblog.com/archive/2010/05/22/yurtao-la-voie-de-la-yourte.html).
Franchement, ils font peur ces politiciens mais il est encore temps de nous indigner et d’agir !!! en signant la pétition vite vite et en la faisant circuler le plus possible :
http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi-2/398
anti
Le vote aura lieu le 21. Il est encore temps d’agir.
Ce qui se décide en ce moment est tout simplement injustifiable et liberticide.
Le lien vers la pétition a été rajouté en fin de note 😉
Lu à l’instant dans Nord-Eclair : « Le collectif de solidarité avec les Roms de Roubaix a organisé ce matin une visite de presse du camp de Roms installé sur la zone de l’Union, aux confins de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos. Environ 25 familles vivent ici dans des abris de fortune.
Le but de cette visite : sensibiliser les pouvoirs publics, alors qu’une nouvelle vague de froid s’abat sur la région. Les militants ont déjà pu avoir un rendez-vous avec la mairie de Tourcoing et en ont obtenu d’autres avec la communauté urbaine, la préfecture et la mairie de Roubaix. Ils souhaitent des solutions d’urgence pour l’hygiène et la santé publique des familles. »
Et eux, on leur dit quoi ? Qu’une nouvelle loi va réduire à néant la poursuite de ces efforts humanitaires et les pousser un cran plus loin vers le pire ?
le lien fonctionne? j’ai déjà signé hier mais tente pour voir..
et..
en tout cas merci de ralyer ces infos les zamis
Pétition signée ce matin, écœurée mais même pas surprise de la part d’un gouvernement qui a déjà fait passer dans l’indifférence des mesures inacceptables…
Jusqu’où va-t-on??? Ça fait vraiment peur!!!
Signée !
Par l’article 32ter A ajouté au chapitre 7 de la « Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure » (LOPPSI 2), consacré à l’extension des pouvoirs répressifs du préfet, voté dans l’indifférence générale le 21 Décembre 2010, le gouvernement met en œuvre l’extermination sociale des plus pauvres, en particulier de toutes les personnes victimes d’exclusion par le logement ou le mode de vie, en les expulsant manu-militari et détruisant leurs biens, sous 48h, sans droit de la défense et sans jugement, mais aussi sans aucune obligation de relogement ou d’hébergement.
Cette nouvelle loi étend les discriminations ethniques ordonnées par les circulaires Hortefeux contre les camps de Roms et les gens du voyage, à tous les Français qui se logent par leurs propres moyens et selon leurs convictions.
Il sera désormais hors la loi de se loger en France dans une cabane ou tout local auto-construit non inclus dans le code normatif de l’urbanisme, et même sous une tente, qu’il s’agisse d’un abri de fortune ou d’une yourte écologique.
Cet article criminalise tout abri hors normes en créant une catégorie de « logements illicites », dotée d’une procédure d’exception, expéditive et arbitraire, pour réprimer les personnes dites « du voyage », par la destruction de leurs habitations mobiles ( la loi excluait jusqu’ici la saisie des véhicules d’habitation), ainsi que tous ceux qui ont su trouver une solution, précaire ou assumée, à la fracture sociale et aux expulsions de logement et de terrain, et enfin, tous ceux qui remettent en question les notions de dignité, de salubrité et de décence, en innovant dans des habitats autonomes, modestes et légers, à l’empreinte écologique soutenable. Par ailleurs, la destruction des habitats précaires inaugure une violation de domicile légale sous des prétextes répressifs. Le gouvernement profite de la xénophobie à l’égard des nomades et des Roms pour amplifier sa chasse aux différences, englobant toute expression de la contre-culture.
Cette loi viole le droit de tout citoyen à une procédure équitable et contradictoire, où chacun peut expliquer sa situation et ses choix devant un juge, elle vise et stigmatise clairement l’avant garde d’une transformation de société, engagée dans des modes de vies sobres et éthiques, transformation pourtant appelée à grands cris par tous les experts de la préservation du climat, des ressources et de la bio-diversité.
Alors qu’est tiré un bilan catastrophique de la loi sur le logement opposable (DALO), alors que le gouvernement augmente les taxes sur les HLM pour faire payer encore les plus pauvres, qu’il détourne le 1% logement vers les plus aisés et se moque de la loi SRU obligeant les villes à un cinquième de logements sociaux, mais laisse au contraire les HLM être privatisés, alors que les quartiers difficiles sont piégés en ghettos de violence contre lesquels instrumentaliser la peur sociale, le pouvoir retire tous moyens financiers aux associations de terrain et bafoue les constitutions et les droits républicains et européens.
L’éradication autoritaire de toute forme de solutions spontanées, de toute alternative au mode conformiste d’habiter, soumis au dictat spéculatif du marché immobilier, constitue une mesure radicale extrêmement grave qui, en éliminant toute forme d’inventivité populaire, ainsi que toute visibilité des catégories sociales les plus exposées, bouche tout appel d’air et toute issue aux conflits environnementaux et sociaux..
Les citoyens doivent en saisir l’enjeu dramatique et ne pas céder à la stigmatisation des identités et de l’altérité.
C’est pourquoi nous appelons à des chaines de solidarités locales partout en France afin que, chaque fois qu’un campement de yourtes ou de tout habitat léger ou mobile sera menacé d’expulsion et de destruction, voisins et citoyens viennent manifester, par leur présence pacifique, leur opposition au massacre.
Vous pouvez à cet effet adhérer en soutien à l’association CHEYEN ou transmettre vos coordonnées.
Coordination des Habitants-usagers En Yourte sur Espaces Naturels:
04.66.54.84.77. Cantoyourte, La cantonade.30160 Besseges. yourtescheyen@orange.fr. http://www.yurtao.canalblog.com.