La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a rendu, ce mardi, son rapport 2008. Cette autorité administrative indépendante est chargée de recueillir les plaintes pour manquement à la déontologie des policiers, gendarmes ou surveillants de prison. En 2008, elle a traité 147 dossiers, un chiffre en augmentation de 25,6% par rapport à 2007.

Menottages abusifs et fouilles à nu

La CNDS cite, entre autres, « des menottages abusifs, le trop grand recours des fouilles à nu et la durée excessive des gardes à vue » de la part des policiers et des gendarmes. Mais attention, le rapport du CNDS ne traite pas de faits généraux mais de cas particuliers dus aux plaintes. « Même si le nombre de dossiers traités par la CNDS est infime, il faut quand même comprendre les causes de ces manquements » explique Yannick Danio porte-parole du syndicat UNSA-police, « de plus à chaque fois qu’un policier est mis en cause, il fait l’objet d’enquête interne et/ou judiciaire ».

Quelques exemples

Le 12 février dernier, un enfant de 9 ans, en classe de CM1, a été arrêté dans son école du XVIIIe arrondissement de Paris. Dans la foulée, deux policiers l’ont emmené au poste où il a été entendu seul pendant une heure avant que sa mère ne puisse le rejoindre. Le garçonnet a ensuite été placé en cellule au commissariat avec l’avertissement que, s’il continuait, il y finirait. Au total, sa garde à vue aura duré quatre heures. La cause ? L’écolier était suspecté d’avoir giflé une camarade de classe.

Autre fait marquant de cette enquête, le traitement des jeunes en situation irrégulière. Pour exemple, la commission cite le placement en rétention d’un bébé de un mois avec sa mère puis leur abandon, en pleine nuit, sans assistance, après une décision de remise en liberté.

« La France ne doit en aucun cas faire perdre de vue aux forces de sécurité qu’un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable », s’emporte la CNDS, qui adresse plusieurs recommandations aux policiers, comme le fait d’être attentif à ne pas choquer les enfants des personnes interpellées lorsqu’ils sont présents au moment des faits.

Elle préconise également de limiter les gardes à vue de mineurs, d’éviter toute intervention en milieu scolaire ainsi que les contrôles d’identité systématiques dans les banlieues pauvres, où les incidents lors de ces procédures dégénèrent fréquemment.

Les infractions des mineurs en augmentation

Parallèlement, pour la première fois, la CNDS a également publié une étude recensant 60 cas depuis 2000 d’ »exemples de violences illégitimes » sur les mineurs. Elle fustige les fouilles injustifiées ou encore « des recours excessifs » à la force lors d’une interpellation. Néanmoins, le ministère de l’Intérieur souligne que « les infractions des mineurs sont de plus en plus violentes et sont en constantes augmentations ».

« On doit faire du chiffre »

Des actes qui s’expliquent par « un manque de temps » selon David Barbas du Syndicat national des officiers de police (SNOP) « on doit faire du chiffre. Les policiers sont à bout de nerfs ». Une raison également évoquée par Yannick Danio du syndicat UNSA-police : « Les policiers ne sont pas les seuls juges sur une affaire publique, ils ont des quotas à respecter » et d’insister « l’administration policière manque de formation continue et de suivi psychologique ».

Comment saisir la CNDS ?

Il n’est pas possible de s’adresser directement à la CNDS. La réclamation doit être transmise à un député ou à un sénateur. Toute personne, de nationalité française ou étrangère qui estime avoir été victime ou témoin de faits constituant un manquement aux règles de déontologie de la sécurité peut demander qu’ils soient portés à la connaissance de la CNDS.

Sources : Metro et France Soir
Photo : Marc Ollivier, Ouest France et France Soir