Aucune Loi en France n’autorise expressément la pratique de la corrida
À l’heure où l’on tente de museler les manifestants anti-corrida, où des élus de la République sont condamnés à verser des dommages et intérêts au CRAC Europe pour arrêté municipal abusif, où l’on autorise suite à jugement en référé liberté une manifestation d’un côté et qu’on l’empêche de se tenir de l’autre, à l’heure où l’on arrête des manifestants pacifiques il est temps de rappeler qu’en France, AUCUNE LOI N’AUTORISE EXPRESSÉMENT LA PRATIQUE DE CORRIDAS !
Quoi qu’en dise les adorateurs de l’abattage d’urgence dans une arène, les amateurs de sang, les spectateurs de la torture, en France la seule chose qui autorise encore cette barbarie n’est pas une Loi mais une EXCEPTION à la LOI qui figure dans le Code pénal Livre V : DES AUTRES CRIMES ET DÉLITS et qui punit les SÉVICES GRAVES OU ACTES DE CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX :
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, encourent les peines suivantes :
– l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du Code pénal ;
– les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.
La Loi, c’est ça :
CORRIDA = Actes de cruauté autorisés par exception
CORRIDA = sévices graves autorisés par exception
Anti
Photo JPG : ALF Bordeaux – Photo Taureau : Jean-Marc Montegnies, président de Animaux En Péril.
BRAVO ET RESPECT INFINI pour Jean-pierre Garrigues et les nombreux autres membres du CRAC. Cette nouvelle attaque LIBERTICIDE renforce encore ma détermination! J’étais à Alès le 31 mai, hier j’étais à Nîmes où le Préfet a demandé au chef de la police de « dégager » notre manifestation pourtant déclarée! HONTE , HONTE, HONTE à la France de Manuel Valls.
Mon soutien au CRAC Europe jusqu’à l ABOLITION.
CORRIDA BASTA !
C’est pourquoi de part cet alinéas 7 La France est en contradiction avec ses propres lois sur les droit des animaux, et la façon dont elle les appliques.
Il est évident que dans les spectacles, principalement la corrida, ainsi que dans les abattoirs, en autorisant les abattages rituels, la France est Hors la loi, tout aussi condamnable que ceux qui pratiquent ces atrocités barbares.
Merci pour cet article, très clair bien rédigé comme d’hab, je transmets à mes lecteurs savoyards. Ici tous ne savent pas encore que la corrida existe en France. L’association Amiedesbêtes fait de son mieux pour informer et motiver, bravo pour votre travail et votre engagement.
Entièrement d’accord, Anti. La loi dit que la corrida consiste en actes de cruauté et que ceux qui s’y livrent seront passibles de peines de prison . L’alinéa 7, quant à lui, introduit la notion de tradition pour exempter de peine ceux qui se livreraient à ces actes dans les régions taurines, mais il n’a pas le ridicule de dire que la tradition abolit la cruauté de la corrida: il laisse les citoyens libres de s’arranger avec leur conscience, rien d’autre.
Il n’empêche que tout cela est du plus grand ridicule: la dépénalisation est attachée à la tradition, elle-même attachée à un groupe humain et le fait de poser le pied dans le périmètre géographique où vit ce groupe ne vaut pas inclusion dans celui-ci. Dès lors, comment la loi peut-elle autoriser M.Lenormand et son ami M. Lelorrain à se rendre à Nîmes ou à Bayonne le temps d’un week-end pour y massacrer un taureau en toute impunité et ce, au nom d’une tradition qui n’est pas la leur ?
Excellent article, Anti ! Bravo !