C’est une belle avancée, même si elle n’est que partielle, qui a été annoncée ce weekend dans la presse sur le statut juridique des Roms en France. Saisi par l’association France Liberté Voyages en juillet dernier, le Conseil constitutionnel a estimé dans un jugement rendu vendredi que plusieurs dispositions du carnet de circulation imposé aux Roms étaient contraires à la Constitution.

« Imposer un visa tous les trois mois de ce carnet et punir d’une peine d’un an d’emprisonnement les personnes circulant sans carnet porte à l’exercice de la liberté d’aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ».

Sont devenus également illégaux l’obligation pour les personnes sans domicile ou résidence fixe de rester pendant au moins trois ans rattachées de façon ininterrompue à une même commune pour être inscrites sur des listes électorales, alors que pour tout autre citoyen, ce délai est de six mois.

En revanche, le Conseil a maintenu l’obligation de rattachement à une commune ainsi que la disposition instaurant un quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement de 3% de la population.

En tout neuf articles ont été censurés, même si le carnet de circulation lui-même est maintenu avec obligation d’y apposer un visa tous les ans. Selon le Conseil, cette contrainte n’est pas « contraire au principe d’égalité et à la liberté d’aller et de venir » et a pour but de permettre à l’État de localiser les personnes se trouvant sur son territoire sans avoir de domicile sédentaire.

Photo prise aux Sainte-Maries-de-la-mer en mai 2011