Seulement deux journaux en ont parlé, Libé et La Gazette des Communes : les préfets n’ont désormais plus besoin d’une décision de justice pour expulser des camps de Roms. Ils s’appuient sur un article du code général des collectivités. Certains maires, comme à Bobigny, sont scandalisés. D’autres sont plus cyniques, puisque cela leur évite de faire quoi que ce soit.

Mardi à l’aube, le plus grand camp de Roms de Seine-Saint-Denis, à cheval sur Bobigny et Noisy-le-Sec, a été évacué sur ordre du préfet, alors qu’aucune plainte n’avait été déposée.

Voici de larges extraits de l’article de La Gazette.

On devrait entendre reparler de l’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales dans les prochains jours. C’est en effet en s’appuyant sur ce texte que, le 16 mars dernier, Christian Lambert, préfet de Seine-Saint-Denis, a pris un arrêté ordonnant l’évacuation du plus grand camp de Rom du département, situé à cheval sur les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec. Le démantèlement s’est déroulé le 29 mars au matin.

Mêmes effets que la Loppsi 2

La mairie de Bobigny a aussitôt réagi en dénonçant une situation « scandaleuse » car la ville, co-propriétaire du terrain, n’a pas été consultée. Habituellement, la préfecture ne procède à une expulsion qu’après une décision de justice qui fait elle même suite à une plainte du propriétaire.

Brice Hortefeux, alors ministre de l’Intérieur, avait cherché à simplifier cette procédure en proposant un amendement à la loi Loppsi 2 qui aurait permis aux préfets d’évacuer les camps illégalement occupés sans l’avis du propriétaire. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement et le 10 mars, les Sages ont censuré cet article jugé contraire aux « exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine, à la garantie des droits, à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile et à la présomption d’innocence »

Appel au Conseil d’État

Avec l’article 2215-1, la préfecture de Seine-Saint-Denis a peut-être trouvé la parade. Le texte évoque les « mesures relatives au maintien de la salubrité de la sécurité et du maintien de la tranquillité publique » et liste les cas dans lesquels le préfet peut se substituer à la commune en matière de police municipale.

Dans le cas de Bobigny, c’est la « dangerosité pour la sécurité publique » qui a motivé le démantèlement. Un premier recours a été rejeté par le tribunal administratif et des avocats viennent d’interjeter appel auprès du Conseil d’Etat dans l’espoir que ce type de procédure ne se généralise pas contre les Roms.

Source : Les préfets aux commandes pour évacuer les campements illégaux (La Gazette des Communes)
Photo : L. Maillard – Nord Éclair