Article 226-19 du Code pénal :

« Le fait […] de mettre ou de conserver en mémoire informatisée […] des données à caractère personnelle qui […] font apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes […] est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

C’est sous le coup de cette loi que devrait tomber le ministère de l’Intérieur pour avoir organisé et utilisé depuis des années, dans le plus grand secret (jusqu’à hier), un fichier ethnique sur les Roms nommé Mens (Minorités ethniques non sédentarisées). Toute la presse en parle depuis que Le Monde a sorti l’info. Brice Hortefeux nie purement et simplement être au courant que ce fichier existe – on lui cache tout, ce pauvre homme. La Gendarmerie Nationale dément également l’existence de ce fichier. Ce qui, fondamentalement, ne change rien à son illégalité en plus d’être faux.

Pour rafraîchir la mémoire de la gendarmerie et de notre ministre mal informé, voici un extrait d’une circulaire de 2004 à en-tête de la gendarmerie qui le mentionne en toutes lettres :

Un avocat militant de la Ligue des droits de l’homme a confirmé au micro de France 24, que nombre de Roms du camp du Val d’Oise où le reportage est réalisé avaient subi des tests ADN, sans pour autant avoir été arrêtés ou placés en garde à vue. Ils étaient pourtant en situation légale mais ont quand même été fichés, avec empreintes digitales et empreintes ADN.

Rue89 s’est procuré une présentation Powerpoint datant également de 2004 qui démontre la réalité de ce fichier Mens. On y voit la mention, parmi « les groupes à risques », des « manouches » et des « gitans », qui sont des groupes ethniques.

Puis vient la mention d’une « généalogie des familles tsiganes », ce qui n’est possible à réaliser qu’avec un fichier ethnique :

Et enfin, ce superbe tableau décrivant l’« état numérique » des « interpellations de Roms ». Les personnes arrêtés sont donc d’abord classées par leur ethnie, avant de l’être par leur nationalité. On n’avait pas vu ça en France depuis le fichage des Juifs sous Pétain.

En fait, ce fichier Mens est tellement connu et d’utilisation généralisée dans la gendarmerie qu’il apparait un petit peu partout dans les documents internes et même dans les PV d’enquêtes préliminaires.

La CNIL vient de lancer une enquête, l’existence d’un tel fichier ethnique ne lui ayant jamais été déclarée. Elle a précisé hier dans un communiqué :

« La Cnil rappelle que, selon l’article 44 de la loi “informatique et libertés”, elle est la seule autorité compétente pour mener un contrôle sur des fichiers de données à caractère personnel. Ce contrôle aura lieu très prochainement. »